Journaux du Sénat
49 Elizabeth II, A.D. 2000, Canada
Journaux du Sénat
2e session, 36e législature
Numéro 24
Le mardi 8 février 2000
14h00
L'honorable Gildas L. Molgat, Président
Les membres présents sont :
Les honorables sénateurs
Adams, Andreychuk, Angus, Atkins, Austin, Bacon, Beaudoin, Berntson, Bolduc, Boudreau, Bryden, Buchanan, Callbeck, Carstairs, Chalifoux, Christensen, Cochrane, Cohen, Comeau, Cook, Cools, Corbin, De Bané, DeWare, Di Nino, Doody, Fairbairn, Ferretti Barth, Finestone, Finnerty, Fraser, Furey, Gauthier, Ghitter, Gill, Grafstein, Graham, Grimard, Gustafson, Hays, Hervieux-Payette, Joyal, Kelleher, Kelly, Keon, Kinsella, Kirby, Kolber, Kroft, Lawson, LeBreton, Losier-Cool, Lynch-Staunton, Maheu, Mahovlich, Meighen, Milne, Molgat, Moore, Murray, Nolin, Oliver, Pépin, Perrault, Perry (Poirier), Pitfield, Poulin (Charette), Poy, Prud'homme, Rivest, Roberge, Robertson, Robichaud, (Saint-Louis-de-Kent), Roche, Rompkey, Rossiter, Ruck, St. Germain, Sibbeston, Simard, Sparrow, Spivak, Stollery, Stratton, Taylor, Tkachuk, Watt
Les membres participant aux travaux sont :
Les honorables sénateurs
Adams, Andreychuk, Angus, Atkins, Austin, Bacon, Beaudoin, Berntson, Bolduc, Boudreau, Bryden, Buchanan, Callbeck, Carstairs, Chalifoux, Christensen, Cochrane, Cohen, Comeau, Cook, Cools, Corbin, De Bané, DeWare, Di Nino, Doody, *Eyton, Fairbairn, Ferretti Barth, Finestone, Finnerty, Fraser, Furey, Gauthier, Ghitter, Gill, Grafstein, Graham, Grimard, Gustafson, Hays, Hervieux-Payette, Joyal, Kelleher, Kelly, *Kenny, Keon, Kinsella, Kirby, Kolber, Kroft, Lawson, LeBreton, Losier-Cool, Lynch-Staunton, Maheu, Mahovlich, Meighen, Milne, Molgat, Moore, Murray, Nolin, Oliver, Pépin, Perrault, Perry (Poirier), Pitfield, Poulin (Charette), Poy, Prud'homme, Rivest, Roberge, Robertson, Robichaud, (Saint-Louis-de-Kent), Roche, Rompkey, Rossiter, Ruck, St. Germain, Sibbeston, Simard, Sparrow, Spivak, Stollery, Stratton, Taylor, Tkachuk, Watt, *Wilson
PRIÈRE
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
Des honorables sénateurs font des déclarations.AFFAIRES COURANTES
Dépôt de documents
L'honorable sénateur Hays dépose sur le Bureau ce qui suit :L'Accord définitif nisga'a et les appendices s'y afférent. -Document parlementaire no 2/36-252.
L'Accord de taxation concernant la nation nisga'a. -Document parlementaire no 2/36-253.
Présentation de rapports de comités permanents ou spéciaux
L'honorable sénateur Comeau présente ce qui suit :Le MARDI 8 février 2000
Le Comité sénatorial permanent des pêches a l'honneur de présenter son
DEUXIÈME RAPPORT
Votre Comité, qui a été autorisé par le Sénat le 7 décembre 1999 à étudier et présenter un rapport sur des questions relatives à l'industrie des pêches et de faire rapport au plus tard le 12 décembre 2000 demande respectueusement que le Comité soit autorisé à retenir les services d'avocats, de conseillers techniques et de tout autre personnel jugé nécessaire, ainsi qu'à se déplacer d'un endroit à l'autre au Canada aux fins de son enquête.Le budget fut présenté au Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration le jeudi 9 décembre 1999. Dans son deuxième rapport le Comité de la régie interne a noté qu'il procède à une étude de la situation budgétaire des comités du Sénat et fait la recommandation que 6/12 des fonds accordés soit libérés d'ici le 10 février 2000. Ce rapport fut adopté par le Sénat le mardi 14 décembre 1999.
Respectueusement soumis,
Le président,
GERALD J COMEAU
L'honorable sénateur Comeau propose, appuyé par l'honorable sénateur Beaudoin, que le rapport soit inscrit à l'ordre du jour pour étude à la prochaine séance.La motion, mise aux voix, est adoptée.
Avis de motions du gouvernement
Avec la permission du Sénat, L'honorable sénateur Hays propose, appuyé par l'honorable sénateur Joyal, c.p.,Que, lorsque le Sénat ajournera aujourd'hui, il demeure ajourné jusqu'à demain, le mercredi 9 février 2000, à 13 h 30;
Que, à 15 h 30 demain, si le Sénat n'a pas terminé ses travaux, le Président interrompe les délibérations pour ajourner le Sénat;
Que, si un vote est différé à 17 h 30 demain, le Président interrompe les délibérations à 15 h 30 pour suspendre la séance jusqu'à 17 h 30 pour la tenue du vote différé; et
Que tous les points figurant à l'Ordre du jour et au Feuilleton des avis, qui n'ont pas été abordés, demeurent dans leur ordre actuel.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Première lecture de projets de loi d'intérêt public des Communes
La Chambre des communes transmet un message avec un projet de loi C-202, Loi modifiant le Code criminel (fuite), pour lequel elle sollicite l'agrément du Sénat.Le projet de loi est lu la première fois.
L'honorable sénateur Hays propose, appuyé par l'honorable sénateur Gauthier, que le projet de loi soit inscrit à l'ordre du jour pour une deuxième lecture jeudi prochain, le 10 février 2000.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
ORDRE DU JOUR
AFFAIRES DU GOUVERNEMENT
Projets de loi
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Austin, c.p., appuyée par l'honorable sénateur Fairbairn, c.p., tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-9, Loi portant mise en vigueur de l'Accord définitif nisga'a.Après débat, L'honorable sénateur Kinsella, au nom de l'honorable sénateur St. Germain, c.p., propose, appuyé par l'honorable sénateur Lynch-Staunton, que la suite du débat sur la motion soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Rapports de comités
Étude du troisième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles (projet de loi S-10, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale, la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques et le Code criminel, avec des amendements), présenté au Sénat le 16 décembre 1999.L'honorable sénateur Milne propose, appuyée par l'honorable sénateur Finnerty, que le rapport soit adopté.
Après débat, La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Milne propose, appuyée par l'honorable sénateur Finnerty, que le projet de loi, tel que modifié, soit inscrit à l'ordre du jour pour une troisième lecture à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
AUTRES AFFAIRES
Projets de loi d'intérêt public du Sénat
Les articles nos 1 à 3 sont appelés et différés à la prochaine séance. Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Lynch-Staunton, appuyée par l'honorable sénateur Kinsella, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-7, Loi relative aux modalités d'octroi par le gouverneur général, au nom de Sa Majesté, de la sanction royale aux projets de loi adoptés par les chambres du Parlement.Après débat, L'honorable sénateur Corbin propose, appuyé par l'honorable sénateur Cook, que la suite du débat sur la motion soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée. Les articles nos 5 à 8 sont appelés et différés à la prochaine séance. Deuxième lecture du projet de loi S-9, Loi modifiant le Code criminel (détournement de la justice).
L'honorable sénateur Cools propose, appuyée par l'honorable sénateur Milne, que le projet de loi soit lu la deuxième fois.
Après débat, L'honorable sénateur Cools propose, appuyée par l'honorable sénateur Milne, que la suite du débat sur la motion soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'article no 10 (projet de loi S-11) est appelé et conformément au paragraphe 27(3) du Règlement est rayé du Feuilleton.
Projets de loi d'intérêt public des Communes
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Cools, appuyée par l'honorable sénateur Watt, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-247, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (peines consécutives).Après débat, L'honorable sénateur Di Nino propose, appuyé par l'honorable sénateur Keon, que la suite du débat sur la motion soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Rapports de comités
Les articles nos 1 à 4 sont appelés et différés à la prochaine séance.Autres
Les articles nos 12, 1 (interpellations) et 4 (motion) sont appelés et différés à la prochaine séance. Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Wilson, attirant l'attention du Sénat sur la liberté religieuse en Chine en rapport avec les pactes internationaux des Nations Unies.Après débat, L'honorable sénateur Kinsella, au nom de l'honorable sénateur Andreychuk, propose, appuyé par l'honorable sénateur DeWare, que la suite du débat sur l'interpellation soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée. Les articles nos 11 (interpellation), 5 (motion), 8 et 7 (interpellations) sont appelés et différés à la prochaine séance. Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Cools, attirant l'attention du Sénat sur:
a) les personnes nées au Canada qui ont siégé à la Chambre des communes du Royaume-Uni, y compris le natif de l'Ontario Edward Blake, ministre de la Justice du Canada de 1875 à 1877 et chef du Parti libéral du Canada de 1880 à 1887, le natif du Nouveau-Brunswick le très honorable Bonar Law, premier ministre du Royaume-Uni de 1922 à 1923, et le natif de l'Ontario sir Bryant Irvine, vice-président de la Chambre des communes du Royaume-Uni de 1976 à 1982;
b) les personnes nées au Canada qui ont siégé à la Chambre des lords du Royaume-Uni, y compris le très honorable Richard B. Bennett, premier ministre du Canada de 1930 à 1935, et Lord Beaverbrook, ministre du Royaume-Uni en 1918 et de 1940 à 1942;
c) les britanniques de naissance nés au Royaume-Uni ou dans les dominions et colonies qui ont siégé au Sénat et à la Chambre des communes du Canada, y compris le très honorable John Turner, premier ministre en 1984 et chef de l'Opposition libérale de 1984 à 1990, et moi-même, sénateur noire en exercice née dans les Antilles britanniques;
d) les personnes de citoyenneté canadienne qui ont fait partie du Conseil privé du Royaume-Uni, y compris les premiers ministres du Canada, les juges en chef de la Cour suprême et certains ministres canadiens dont le leader du gouvernement au Sénat de 1921 à 1930 et de 1935 à 1942, le très honorable sénateur Raoul Dandurand, qui a été nommé au Conseil privé du Royaume-Uni en 1941;
e) la résolution Nickle de 1919, une motion de la Chambre des communes du Canada en vue d'une adresse à Sa Majesté le roi George V, et les propos que le premier ministre R.B. Bennett a tenus en 1934 à son sujet :« C'était aussi inefficace en droit que possible. Non seulement c'était inefficace, mais c'était aussi, je regrette de le dire, un affront au souverain lui-même. N'importe quel avocat de droit constitutionnel ou quiconque se donne la peine d'étudier cette question s'en rend bien compte. »;
« Tant que je resterai citoyen de l'Empire britannique et loyal sujet du roi, j'entends reconnaître au souverain la prérogative de reconnaître les services de ses sujets. »f) les propos que le premier ministre R.B. Bennett a tenus en 1934 dans une lettre au député J.R. MacNicol :
g) les nombreux distingués Canadiens qui ont depuis 1919 reçu des honneurs du roi ou de la reine du Canada, y compris l'élévation à l'ordre de la chevalerie en 1934 de sir Lyman Duff, juge en chef de la Cour suprême du Canada, en 1935 de sir Ernest MacMillan, musicien, en 1986 de sir Bryant Irvine, parlementaire, en 1994 de sir Neil Shaw, industriel, et en 1994 de sir Conrad Swan, conseiller du premier ministre Pearson au sujet du drapeau national du Canada;
h) les nombreux distingués Canadiens qui ont reçu 646 honneurs et décorations de souverains étrangers non britanniques et non canadiens entre 1919 et février 1929;
i) la position juridique et constitutionnelle des Canadiens de naissance et de citoyenneté concernant leur aptitude ou leur inaptitude à siéger à la Chambre des lords et ou à la Chambre des communes du Royaume-Uni, notamment les Canadiens domiciliés au Royaume-Uni et jouissant de la double citoyenneté du Canada et du Royaume-Uni;
j) la position juridique et constitutionnelle des Canadiens domiciliés au pays ou à l'étranger concernant leur droit de recevoir des honneurs et des distinctions de leur propre souverain, la reine Elizabeth II du Canada, ainsi que leur droit de recevoir des honneurs et des distinctions de souverains autres que le leur, y compris le souverain de la France l'honneur de l'Ordre royal de la Légion d'Honneur;
k) les honneurs, les distinctions et les décorations qui ne sont pas héréditaires comme la pairie à vie, l'élévation à l'ordre de la chevalerie et les ordres militaires et de chevalerie;
l) la recommandation par le premier ministre britannique Tony Blair à Sa Majesté la reine Elizabeth II portant de nommer comme membre non héréditaire de la Chambre des lords Conrad Black, un distingué éditeur et entrepreneur canadien et colonel honoraire des Governor General's Foot Guards du Canada.Après débat, L'honorable sénateur LeBreton propose, appuyée par l'honorable sénateur Nolin, que la suite du débat sur l'interpellation soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DU SÉNAT CONFORMÉMENT AU PARAGRAPHE 28(2) DU RÈGLEMENT
Rapport sur la Loi sur l'équité en matière d'emploi (Travail) pour l'année 1999, conformément à la Loi sur l'équité en matière d'emploi, L.C. 1995, ch. 44, art. 20.-Document parlementaire no 2/36-221.Rapport sur les sociétés d'État et les autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts pour l'année 1999, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 151(1).-Document parlementaire no 2/36-222.
Rapport sur l'administration du compte des pensions de retraite de la Gendarmerie royale du Canada (Parties I et III) pour l'exercice terminé le 31 mars 1999, conformément à la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, L.R.C. 1985, ch. R-11, art. 31.- Document parlementaire no 2/36-223.
Rapport du Vérificateur général sur la vérification de l'état financier de la Caisse de pension de la Gendarmerie royale du Canada (personnes à charge) pour l'exercice terminé le 31 mars 1999, conformément à la Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada, L.R.C. 1970, ch. R-10, par. 55(4).-Document parlementaire no 2/36-224.
Rapport de la Commission canadienne du lait, ainsi que le rapport de Vérificateur général y afférent, pour l'année terminée le 31 juillet 1999, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 150(1). -Document parlementaire no 2/36-225.
Sommaires du plan d'entreprise de 1998-99 à 2002-2003 et des budgets de fonctionnement et d'immobilisation de 1998-1999 de la Société d'expansion du Cap-Breton, conformément à Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 125(4).-Document parlementaire no 2/36-226.
Rapport de VIA Rail Canada Inc. pour l'exercice terminé le 31 mars 1999, conformément à la Loi sur les carburants de remplacement, L.C. 1995, ch. 20, art. 8.-Document parlementaire no 2/36-227.
Sommaires du plan d'entreprise de 1999-2000 à 2003-2004 et des budgets d'exploitation et du budget d'immobilisations de 1999-2000 d'Énergie atomique du Canada Limitée, conformément à Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 125(4).-Document parlementaire no 2/36-228.
Rapport du Tribunal canadien du commerce extérieur intitulé « Demande d'allégement tarifaire déposée par Albany International Canada Inc. concernant les monofilaments perlon », en date du 8 décembre 1999, conformément à la Loi de mise en 9uvre de l'Accord de libre-échange Canada-États-Unis, L.C. 1988, ch. 65, art. 54.-Document parlementaire no 2/36-229.
Rapport sur l'application de la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires pour l'exercice terminé le 31 mars 1999, conformément à la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires, L.C. 1992, ch. 46, art. 67.-Document parlementaire no 2/36-230.
Rapport sur l'application de la Loi sure les prestations de retraite supplémentaires pour l'exercice terminé le 31 mars 1999, conformément à la Loi sur les prestations de retraite supplémentaires, L.R.C., 1985, ch. S-24, art. 12.-Document parlementaire no 2/36-231.
Rapport sur l'équité en matière d'emploi dans la fonction publique fédérale pour l'exercice terminé le 31 mars 1999, conformément à la Loi sur l'équité en matière d'emploi, L.C. 1995, ch. 44, par. 21(1).-Document parlementaire no 2/36-232.
Rapport sur l'équité en matière d'emploi du Bureau du surintendant des institutions financières du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 1999, conformément à la Loi sur l'équité en matière d'emploi, L.C. 1995, ch. 44, par. 21(3). -Document parlementaire no 2/36-233.
Rapport sur l'équité en matière d'emploi du Bureau du Vérificateur général du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 1999, conformément à la Loi sur l'équité en matière d'emploi, L.C. 1995, ch. 44, par. 21(3).-Document parlementaire no 2/36-234.
Rapport sur l'équité en matière d'emploi du Conseil de recherches en sciences humaines pour l'exercice terminé le 31 mars 1999, conformément à la Loi sur l'équité en matière d'emploi, L.C. 1995, ch. 44, par. 21(3).-Document parlementaire no 2/36-235.
Rapport sur l'équité en matière d'emploi de la Commission de contrôle de l'énergie atomique pour l'exercice terminé le 31 mars 1999, conformément à la Loi sur l'équité en matière d'emploi, L.C. 1995, ch. 44, par. 21(3).-Document parlementaire no 2/36-236.
Rapport sur l'équité en matière d'emploi du Conseil national de recherches du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 1999, conformément à la Loi sur l'équité en matière d'emploi, L.C. 1995, ch. 44, par. 21(3).-Document parlementaire no 2/36-237.
Rapport sur l'équité en matière d'emploi de l'Office national de l'énergie pour l'exercice terminé le 31 mars 1999, conformément à la Loi sur l'équité en matière d'emploi, L.C. 1995, ch. 44, par. 21(3).-Document parlementaire no 2/36-238.
Rapport sur l'équité en matière d'emploi de l'Office national du film du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 1999, conformément à la Loi sur l'équité en matière d'emploi, L.C. 1995, ch. 44, par. 21(3).-Document parlementaire no 2/36-239.
Rapport sur l'équité en matière d'emploi des Opérations des enquêtes statistiques pour l'exercice terminé le 31 mars 1999, conformément à la Loi sur l'équité en matière d'emploi, L.C. 1995, ch. 44, par. 21(3).-Document parlementaire no 2/36-240.
Rapport sur l'équité en matière d'emploi du Service canadien du renseignement de sécurité pour l'exercice terminé le 31 mars 1999, conformément à la Loi sur l'équité en matière d'emploi, L.C. 1995, ch. 44, par. 21(5).-Document parlementaire no 2/36-241.
Rapport sur l'équité en matière d'emploi du Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 1999, conformément à la Loi sur l'équité en matière d'emploi, L.C. 1995, ch. 44, par. 21(3). -Document parlementaire no 2/36-242.
Rapport sur l'équité en matière d'emploi de l'Agence de soutien du personnel des Forces canadiennes pour l'exercice terminé le 31 mars 1999, conformément à la Loi sur l'équité en matière d'emploi, L.C. 1995, ch. 44, par. 21(3).-Document parlementaire no 2/36-243.
Rapport sur l'équité en matière d'emploi de l'Agence canadienne de l'inspection des aliments pour l'exercice terminé le 31 mars 1999, conformément à la Loi sur l'équité en matière d'emploi, L.C. 1995, ch. 44, par. 21(3).-Document parlementaire no 2/36-244.
Rapport sur l'équité en matière d'emploi du Centre de la sécurité des télécommunications pour l'exercice terminé le 31 mars 1999, conformément à la Loi sur l'équité en matière d'emploi, L.C. 1995, ch. 44, par. 21(3).-Document parlementaire no 2/36-245.
Rapport du Président du Conseil de recherches médicales du Canada, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 1999, conformément à la Loi sur le Conseil de recherches médicales, L.R.C. 1985, ch. M-4, par. 17(2).-Document parlementaire no 2/36-246.
Rapports de la Commission d'appel des pensions établis aux termes de la Loi sur l'accès à l'information pour l'exercice terminé le 31 mars 1999, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R.C. 1985, ch. A-1, par. 72(2).-Document parlementaire no 2/36-247.
Rapport sur le Régime de pensions du Canada, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 1999, conformément à la Loi modifiant le Régime de pensions du Canada, L.R.C. 1985, ch. C-8, art. 117. -Document parlementaire no 2/36-248.
Rapport du Bureau du surintendant des institutions financières sur l'application de la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension pour l'exercice terminé le 31 mars 1999, conformément à la Loi sur les normes des prestations de pension, L.R.C. 1985, ch. 32 (2e suppl.), art. 40.-Document parlementaire no 2/36-249.
Rapports de l'Office des eaux du Yukon établis aux termes de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, pour l'exercice terminé le 31 mars 1999, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R.C. 1985, ch. A-1, par. 72(2), et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. P-21, par. 72(2).-Document parlementaire no 2/36-250.
Rapports du Bureau du Commissionnaire intérimaire du Nunavut établis aux termes de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, pour l'exercice terminé le 31 mars 1999, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R.C. 1985, ch. A-1, par. 72(2), et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. P-21, par. 72(2).-Document parlementaire no 2/36-251.
AJOURNEMENT
L'honorable sénateur Hays propose, appuyé par l'honorable sénateur Boudreau, c.p.,Que le Sénat ajourne maintenant.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
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Modifications de la composition des comités conformément au paragraphe 85(4) du Règlement
Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologieLes noms des honorables sénateurs Robichaud (Saint-Louis-de-Kent) et Beaudoin substitués à ceux des honorables sénateurs Kirby et Robertson (7 février).
Le nom de l'honorable sénateur Robertson substitué à celui de l'honorable sénateur Beaudoin (8 février).
Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration
Le nom de l'honorable sénateur Poulin substitué à celui de l'honorable sénateur Taylor (8 février).
Comité permanent des privilèges, du Règlement et de la procédure
Le nom de l'honorable sénateur Carstairs enlevé de la liste des membres (8 février).
Comité de sélection
Le nom de l'honorable sénateur Fairbairn substitué à celui de l'honorable sénateur Milne (8 février).